Informations Juridiques

Il s’agit d’une extension à la garantie Responsabilité.

La garantie EURO+ est acquise durant la période de validité de l’assurance obligatoire de la Responsabilité du véhicule désigné. 

Qu’est-ce que l’EURO+ ?

Nous payons, aux assurés victimes d’un accident de circulation survenu en Europe de l’Ouest avec le véhicule assuré, un complément d’indemnisation de leur dommage résultant de lésions corporelles, à savoir :

■ la différence entre l’indemnité qui leur est due d’après le droit étranger applicable à l’accident et celle qui serait due selon le droit commun belge de la réparation.

Exemple : Vous êtes victime d’un sinistre en France et vous êtes blessé. Un tiers français est responsable de ce sinistre. La compagnie du tiers responsable va procéder à l’indemnisation correcte de vos lésions corporelles conformément au droit français. Cette indemnisation est basée sur les données médicales du rapport d’expertise établi par un médecin conseil. Dans le cadre de la garantie EURO+, nous calculons l’indemnité qui d’après le droit belge aurait pu vous revenir si l’accident s’était déroulé en Belgique. Si cette dernière vous est plus favorable, nous vous versons ce complément d’indemnité.

Quelles sont les personnes assurées ?

Pourvu qu’elles aient la qualité de conducteur ou de passager, nous assurons les personnes définies ci-après :

Vous avez le statut de PERSONNE PHYSIQUE ?

• Vous
• Les personnes vivant à votre foyer
• Les enfants non cohabitants – les vôtres et ceux de votre conjoint ou partenaire cohabitant – qui sont fiscalement à charge.

Vous avez le statut de PERSONNE MORALE ?

• Tout membre de votre personnel, vos gérants ou administrateurs et tous vos associés, autorisés par vous
• Les personnes vivant au foyer de vos gérants ou administrateurs
• Les enfants non cohabitants qui sont fiscalement à charge (il s’agit des enfants de vos gérants ou administrateurs et des enfants non cohabitants de leur conjoint ou partenaire cohabitant).

Qu’en est-il en cas de Leasing ? Si le preneur d’assurance est une société de leasing, le locataire (personne physique ou morale) est réputé assuré pour cette garantie.

Sont assurées, selon les cas, les personnes indiquées sous le statut de personne physique ou celles indiquées sous le statut de personne morale.

Même s’ils n’ont pas la qualité de conducteur ou de passager, et à condition qu’ils subissent un dommage suite au décès d’une autre personne assurée, nous assurons :

• Les assurés définis ci-dessus
• Les parents et alliés de ces assurés, jusqu’au deuxième degré.

Les tiers-payeurs et les tiers subrogés ne peuvent se prévaloir de cette garantie.

Pour quel véhicule la garantie est-elle acquise ?

La garantie est acquise pour un accident survenu avec le véhicule désigné si celui-ci est une voiture, une camionnette, un mobilhome, une motocyclette ou un cyclomoteur

•  dont la masse maximale autorisée est égale ou inférieure à 3,5 tonnes
• qui ne circule pas sous le couvert d’une plaque commerciale (« Marchand », « Professionnelle » ou « Essai ») ni d’une immatriculation temporaire
• qui n’est pas un véhicule de location court terme.

La garantie est également acquise lors de l’utilisation d’un véhicule de remplacement temporaire. Ce véhicule de remplacement doit être une voiture, une camionnette ou un mobilhome

• dont la masse maximale autorisée est égale ou inférieure à 3,5 tonnes
• qui ne circule pas sous le couvert d’une plaque commerciale (« Marchand », « Professionnelle » ou « Essai ») ni d’une immatriculation temporaire
• qui n’est pas un véhicule de location court terme.

La garantie s’étend aux occupants de la caravane attelée au véhicule désigné ou au véhicule de remplacement temporaire.

Quels sont les pays couverts par l’Europe de l’Ouest ?

Allemagne, Andorre, Autriche, Cité du Vatican, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Saint-Marin, Suède, Suisse.

Quel est le principe de l’indemnisation ?

Le complément d’indemnisation est calculé par assuré.

Pour déterminer le montant de l’indemnité tant en doit belge qu’en droit étranger, le dommage pris en compte par assuré est égal à la somme de tous les éléments constitutifs de son dommage corporel.

L’indemnité due est calculée sous déduction des interventions :

• des tiers-payeurs ou, en cas de non-respect de l’obligation d’affiliation ou d’autres obligations, de ces interventions qui auraient été payées si ces obligations avaient été respectées. Exemple : Intervention après déduction de la prise en charge de la mutuelle.
•  des assureurs intervenant en vertu d’assurances à caractère indemnitaire Exemple : Garantie Protection des Personnes en mode Indemnitaire : La Sécurité du Conducteur.

L’assuré passager est indemnisé sans égard aux responsabilités.

L’assuré conducteur est indemnisé au prorata de la part de responsabilité mise à charge de la partie adverse en application du droit étranger. Exemple : Conformément au droit français, un stationnement irrégulier peut entrainer une part de responsabilité dans l’accident de circulation en France.

Si l’assuré est un ayant-droit, nous appliquons les principes définis ci-avant selon que l’assuré décédé était conducteur ou passager.

Notre intervention est limitée à 500.000 EUR par assuré.

Quelles sont les exclusions liées à cette garantie ?

Nous ne couvrons jamais les dommages :

• Résultant de risque nucléaire
• Résultant d’actes collectifs de violence. Les sinistres causés par le terrorisme ne sont pas exclus.
• Lorsque l’assuré participe à une course ou concours de vitesse, de régularité ou d’adresse (à l’exception du rallye touristique ou de divertissement) ou s’entraine en vue d’une telle épreuve
• Lorsque le véhicule assuré est volé
• Lors de déplacements à l’étranger supérieurs à 90 jours consécutifs.

Nous ne couvrons pas les dommages du conducteur :

•  Dont nous établissons qu’ils résultent des cas suivants de faute lourde du conducteur :
  • Un pari ou un défi
  • Abus de confiance ou de détournement
• Survenus lorsque le conducteur ne répond pas aux conditions légales et réglementaires locales pour pouvoir conduire ou est sous le coup d’une déchéance du droit de conduire en Belgique.

Nous devons apporter la preuve du fait qui nous dispense de notre intervention.

Quelles sont les dispositions spécifiques à l’EURO+ en cas de sinistre ?

Les dispositions relatives à la Responsabilité sont applicables à la garantie Euro+ pour autant que les dispositions suivantes ne les abrogent pas.

Vos obligations ou celles de l’assuré

En cas de sinistre, vous-même ou l’assuré vous engagez à :

1.Déclarer le sinistre

• Nous renseigner de manière précise sur ses circonstances, ses causes et l’importance des lésions, l’identité des témoins et des victimes au plus tard lors du retour en Belgique.
• Utiliser, autant que possible, le constat amiable automobile. Vous pouvez toujours obtenir une copie vierge du constat amiable soit auprès de votre courtier, soit en direct chez nous.

2. Collaborer au règlement du sinistre

• Nous transmettre sans délai et nous autoriser à nous procurer tous les documents utiles et tous les renseignements nécessaires à la bonne gestion du dossier ; à cet effet, veillez à rassembler dès la survenance du sinistre toutes les pièces justificatives du dommage (par exemple, le certificat médical de premier constat décrivant les lésions).
• Participer à l’évaluation du dommage par les représentants de l’assureur du responsable ou par nos représentants, et faciliter leurs constatations, que ce soit à l’étranger ou en Belgique.
• Réserver une suite favorable aux convocations de notre médecin-conseil qui procèdera à l’expertise médicale.
• Nous communiquer l’offre de règlement (quittance ou transaction) émanant du responsable ou de son assureur (ou d’un organisme qui en tient lieu comme un fonds de garantie), ou la décision judiciaire définitive qui fixe les responsabilités et l’indemnité.
• Signer une cession de créance en notre faveur avant notre intervention.

En cas d’inobservation des obligations décrites ci-avant, nous réduisons ou supprimons les indemnités et/ou interventions dues ou nous vous réclamons le remboursement des indemnités et/ou frais payés afférents au sinistre.

Nos obligations

1.Si l’indemnité due selon le droit étranger est inférieure à l’indemnité due selon le droit belge :

Indemnisation d’un passager

• S’il est établi que le droit étranger applicable à l’accident n’accorde aucune indemnité au passager ou que le conducteur est seul responsable, nous versons à l’assuré l’indemnité calculée selon le droit belge
• Dans le cas contraire, nous versons immédiatement à l’assuré le montant de l’indemnité repris dans l’offre de règlement ou la décision judiciaire définitive, avant de le récupérer auprès du débiteur. Nous lui payons le complément d’indemnité calculé en droit belge.

Indemnisation du conducteur

• Quand le débiteur est un assureur RC Auto, nous versons immédiatement à l’assuré le montant de l’indemnité repris dans son offre de règlement ou dans la décision judiciaire définitive. Nous lui payons le complément d’indemnité calculé en droit belge
• Quand le débiteur n’est pas un assureur RC Auto, nous devons être en possession d’une décision judiciaire définitive déterminant les responsabilités et fixant l’indemnité. L’assuré se charge de faire exécuter cette décision judiciaire. Nous versons à l’assuré la différence entre cette indemnité et l’indemnité calculée selon le droit belge.

2. Si l’indemnité due selon le droit étranger est supérieure à l’indemnité due selon le droit belge :

Indemnisation d’un passager

• Nous ne payons pas de complément d’indemnité
• Cependant nous versons immédiatement à l’assuré le montant figurant dans l’offre de règlement ou dans la décision judiciaire définitive, avant de le récupérer auprès du débiteur

Indemnisation du conducteur

• Nous ne payons pas de complément d’indemnité
• Cependant si le débiteur est un assureur RC Auto, nous versons immédiatement à l’assuré le montant figurant dans son offre de règlement ou dans la décision judiciaire définitive, avant de le récupérer auprès du débiteur.

Si nous récupérons de l’assureur du responsable une indemnité supérieure à celle que nous prenons en charge en vertu du droit belge, nous versons cette différence à l’assuré concerné.