{"id":11554,"date":"2025-06-13T10:51:14","date_gmt":"2025-06-13T10:51:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ardenneprevoyante.be\/?page_id=11554"},"modified":"2025-06-24T12:39:34","modified_gmt":"2025-06-24T12:39:34","slug":"informations-juridiques","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ardenneprevoyante.be\/fr\/premiereassistance\/informations-juridiques\/","title":{"rendered":"Informations Juridiques"},"content":{"rendered":"\t\t
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Comme indiqu\u00e9 sur votre avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance\/invitation \u00e0 payer, et contrairement \u00e0 ce qui est mentionn\u00e9 dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de votre contrat d\u2019assurance, nous vous informons que vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u00e9sormais \u00e9galement des garanties \u00ab\u00a0Premi\u00e8re Assistance\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Services d\u2019assistance imm\u00e9diats\u00a0\u00bb) et \u00ab\u00a0Euro+\u00a0\u00bb dans le cadre de votre contrat d\u2019assurance. <\/em><\/p>

Nous vous invitons \u00e0 prendre connaissance de l\u2019\u00e9tendue de cette couverture, de ses limites et de ses exclusions ci-dessous.<\/em><\/p>

Les termes et expressions mis en gras sont d\u00e9finis dans le Lexique.<\/em><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Services d\u2019Assistance Imm\u00e9diats <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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Une aide t\u00e9l\u00e9phonique et accessible 24h\/24h : Info Line<\/h2>

Vous trouverez le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de l\u2019Info Line sur votre certificat d’assurance<\/strong>.<\/p>

Vous b\u00e9n\u00e9ficiez du service Info Line d\u00e8s la prise d\u2019effet de votre garantie Responsabilit\u00e9 ou Protection du v\u00e9hicule pour autant que le v\u00e9hicule d\u00e9sign\u00e9<\/strong> soit une voiture, une camionnette, un mobilhome, une motocyclette ou un cylomoteur :<\/p>

  • dont la masse maximale autoris\u00e9e est \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 3,5 tonnes,<\/li>
  • qui ne circule pas sous le couvert d\u2019une plaque commerciale (\u00ab Marchand \u00bb, \u00ab Professionnelle \u00bb ou \u00ab Essai \u00bb),<\/li>
  • qui n\u2019est pas un v<\/strong>\u00e9<\/strong>hicule de location court terme<\/strong> ou un taxi.

    <\/li><\/ul>

    L\u2019Info Line vous informe 24h\/24h sur les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir en cas d\u2019accident <\/strong>ou de panne<\/strong> automobile (comment remplir un constat amiable d\u2019accident<\/strong>, que faire en cas de blessures, que faire du v<\/strong>\u00e9<\/strong>hicule<\/strong>, \u2026).<\/p>

    L\u2019Info Line vous communique \u00e9galement les coordonn\u00e9es :<\/p>

    • \u00a0des centres hospitaliers et des services d\u2019ambulance les plus proches<\/li>
    • de la pharmacie ou du m\u00e9decin de garde<\/li>
    • de cr\u00e8ches, homes, s\u00e9niories, centres de revalidation et de centres de soins palliatifs<\/li>
    • de services \u00e0 domicile (soins, repas, courses, aide-m\u00e9nag\u00e8res, garde d\u2019enfants, garde-malades, garde d\u2019animaux)<\/li>
    • des services de d\u00e9pannage 24h\/24h (plomberie, menuiserie, \u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9paration de t\u00e9l\u00e9viseurs, serrurerie, vitrerie)<\/li>
    • des garages et des d\u00e9panneurs que nous avons conventionn\u00e9s<\/li>
    • des services publics concern\u00e9s par tout probl\u00e8me urgent li\u00e9 \u00e0 votre habitation.

      <\/li><\/ul>

      L\u2019info Line vous fournit aussi des conseils relatifs \u00e0 un d\u00e9part vers l\u2019\u00e9tranger.<\/p>

      Premi\u00e8re Assistance<\/h2>

      L\u2019assur\u00e9 peut obtenir les services d\u2019assistance mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s, au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone renseign\u00e9 sur votre certificat d’assurance<\/strong>.<\/p>

      Afin que nous organisions l\u2019assistance de mani\u00e8re optimale et notamment pour convenir du moyen de transport le plus appropri\u00e9 (avion, train, etc\u2026), l\u2019assur\u00e9 veillera \u00e0 nous contacter dans les 4 heures de la survenance du sinistre<\/strong> et ne pourra engager des frais d\u2019assistance qu\u2019avec notre accord.<\/p>

      A d\u00e9faut de l\u2019avoir fait, notre intervention est, sauf restrictions particuli\u00e8res, limit\u00e9e :<\/p>

      • aux plafonds d\u2019indemnisation repris au contrat<\/li>
      • aux frais que nous aurions engag\u00e9s si nous avions nous-m\u00eames organis\u00e9 le service.<\/li><\/ul>


        Vous b\u00e9n\u00e9ficiez de la Premi\u00e8re Assistance d\u00e8s la prise d\u2019effet de votre garantie Responsabilit\u00e9 et\/ou des garanties Protection du V\u00e9hicule pour autant que le v\u00e9hicule d\u00e9sign\u00e9<\/strong> soit une voiture, une camionnette, un mobilhome, une motocyclette ou un cyclomoteur<\/strong> :<\/p>

        • dont la masse maximale autoris\u00e9e est \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 3,5 tonnes,<\/li>
        • qui ne circule pas sous le couvert d\u2019une plaque commerciale (\u00ab Marchand \u00bb, \u00ab Professionnelle \u00bb ou \u00ab Essai \u00bb),<\/li>
        • qui n\u2019est pas un v<\/strong>\u00e9<\/strong>hicule de location court terme<\/strong>, ou un taxi.<\/li><\/ul>


          Nous garantissons \u00e9galement la caravane pliante, la caravane ou la remorque<\/strong> dont la masse maximale autoris\u00e9e est \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 3,5 tonnes et la longueur \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e8tres, tract\u00e9e par le v\u00e9hicule d\u00e9sign\u00e9<\/strong>.<\/p>

          Nos prestations sont acquises en cas d\u2019accident<\/strong> de la circulation, incendie, vol ou tentative de vol du v\u00e9hicule<\/strong>, forces de la nature et heurt d’animaux, \u00e0 la suite duquel le v\u00e9hicule d\u00e9sign\u00e9<\/strong> n\u2019est plus en \u00e9tat de circuler.<\/p>

          Les prestations ne sont pas acquises en cas de panne<\/strong> ou d\u2019erreur de carburant.<\/p>

          Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la couverture, la personne assur\u00e9e doit \u00eatre domicili\u00e9e en Belgique et y avoir sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>

          Quels sont les services d\u00e9livr\u00e9s en Belgique et dans un rayon de 30KM au-del\u00e0 de nos fronti\u00e8res ?<\/h3>

          Les premi\u00e8res mesures<\/h4>

          Nous pr\u00e9venons, \u00e0 votre demande,<\/p>

          • le service d\u2019ambulance<\/li>
          • le service de police comp\u00e9tent<\/li>
          • le membre de votre famille que vous nous d\u00e9signez<\/li>
          • les personnes avec lesquelles vous aviez fix\u00e9 un rendez-vous.<\/li><\/ul>

            Le remorquage du v\u00e9hicule assur\u00e9<\/h4>

            Nous organisons et prenons en charge l\u2019intervention d\u2019un service d\u2019assistance sur place ou, \u00e0 d\u00e9faut, le remorquage du v\u00e9hicule<\/strong> assur\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 un de nos garages conventionn\u00e9s en Belgique ou jusqu\u2019au garage que vous nous d\u00e9signez en Belgique.<\/p>

            Si le v\u00e9hicule <\/strong>vol\u00e9 en Belgique est retrouv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans un rayon de 30km au-del\u00e0 de nos fronti\u00e8res, nous organisons et prenons en charge le remorquage jusqu’au garage le plus proche.<\/p>

            Nous limitons notre intervention :<\/p>

            • \u00a0\u00e0 250 EUR pour le d\u00e9pannage\/remorquage que nous n\u2019avons pas organis\u00e9 sauf si vous avez \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 nous \u00e0 la suite de l\u2019intervention de la police ou des premiers secours m\u00e9dicaux et sur pr\u00e9sentation des documents justificatifs.<\/li>
            • \u00e0 500 EUR lorsque le remorquage est effectu\u00e9 par un technicien agr\u00e9\u00e9 sur demande de la police. Un technicien agr\u00e9\u00e9 est un technicien accr\u00e9dit\u00e9 auquel la police fait appel en cas d\u2019accidents<\/strong> sur les autoroutes afin de d\u00e9gager rapidement la chauss\u00e9e contribuant ainsi \u00e0 une meilleure fluidit\u00e9 et \u00e0 une plus grande s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route.<\/li><\/ul>

              Le retour \u00e0 domicile ou la poursuite du trajet<\/h4>

              Nous organisons et prenons en charge :<\/p>

              • soit le retour au domicile des occupants non bless\u00e9s<\/li>
              • soit leur transport vers le lieu de destination initiale (maximum 125 EUR)<\/li>
              • soit leur transport aupr\u00e8s d\u2019une agence de location de v<\/strong>\u00e9<\/strong>hicule<\/strong> (maximum 125 EUR) \u2013 pour autant que le v<\/strong>\u00e9<\/strong>hicule d<\/strong>\u00e9<\/strong>sign<\/strong>\u00e9<\/strong> soit une voiture, une camionnette, un mobilhome ou une motocyclette.<\/li><\/ul>

                La prise en charge des assur\u00e9s de moins de 18 ans<\/h4>

                Nous avertissons la personne que vous nous d\u00e9signez pour les prendre en charge imm\u00e9diatement et organisons leur transport chez cette personne. Nous en supportons le co\u00fbt (maximum 65 EUR).<\/p>

                Les personnes assur\u00e9es sont :<\/p>

                • vos enfants, vos petits enfants mineurs<\/li>
                • les enfants, les petits enfants mineurs de votre conjoint cohabitant ou partenaire cohabitant<\/strong><\/li>
                • \u00a0tous les enfants vivant \u00e0 votre foyer.<\/li><\/ul>

                  L\u2019assistance psychologique<\/h4>

                  Nous vous donnons une assistance psychologique par t\u00e9l\u00e9phone si le v\u00e9hicule<\/strong> assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 car-jack\u00e9 ou impliqu\u00e9 dans un accident<\/strong> ayant entrain\u00e9 des dommages corporels.<\/p>

                  Quels sont les services d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ?<\/h3>

                  Remorquage du v\u00e9hicule assur\u00e9<\/h4>

                  Nous organisons et payons le remorquage du v\u00e9hicule<\/strong> assur\u00e9 jusqu\u2019au garage le plus proche. Toutefois, si le remorquage n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 par nos soins, notre intervention est limit\u00e9e \u00e0 un maximum de 250 EUR.<\/p>

                  Ces prestations sont acquises dans les pays suivants :<\/p>

                  Allemagne, Andorre, Autriche, Bosnie- Herz\u00e9govine, Bulgarie, Chypre (*), Cit\u00e9 du Vatican, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gr\u00e8ce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Mac\u00e9doine du Nord, Malte, Maroc, Monaco, Mont\u00e9n\u00e9gro, Norv\u00e8ge, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie (*), Slov\u00e9nie, Slovaquie, Su\u00e8de, Suisse, Tch\u00e9quie, Turquie.<\/p>

                  \u00a0(*) Nous n\u2019offrons une couverture que dans les parties g\u00e9ographiques de Chypre et de la Serbie qui sont sous le contr\u00f4le des gouvernements respectifs.<\/em><\/p>

                  L\u2019assistance psychologique<\/h4>

                  Nous vous donnons une assistance psychologique par t\u00e9l\u00e9phone si le v\u00e9hicule<\/strong> assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 car-jack\u00e9 ou impliqu\u00e9 dans un accident<\/strong> ayant entrain\u00e9 des dommages corporels.<\/p>

                  Quelles sont les exclusions li\u00e9es \u00e0 la Premi\u00e8re Assistance ?<\/h3>

                  La garantie n\u2019est pas acquise \u00e0 l\u2019assur\u00e9 :<\/p>

                  • qui a provoqu\u00e9 le besoin d\u2019assistance intentionnellement ou par suicide ou tentative de suicide<\/li>
                  • lorsque nous \u00e9tablissons que le besoin d\u2019assistance r\u00e9sulte des cas suivants de faute lourde de l\u2019assur\u00e9 :
                    • Un sinistre<\/strong> survenu alors que le conducteur se trouve en \u00e9tat d\u2019intoxication alcoolique de plus de 0.8gr\/l de sang ou d\u2019ivresse ou dans un \u00e9tat analogue r\u00e9sultant de l\u2019usage de drogues, m\u00e9dicaments ou hallucinog\u00e8nes qui ont pour effet de priver l\u2019assur\u00e9 du contr\u00f4le de ses actes<\/li>
                    • Un pari ou un d\u00e9fi<\/li><\/ul><\/li>
                    • en cas d\u2019inobservation de la r\u00e9glementation sur le contr\u00f4le technique<\/li>
                    • lorsqu\u2019il participe \u00e0 des comp\u00e9titions de v<\/strong>\u00e9<\/strong>hicule<\/strong> ou \u00e0 des entra\u00eenements en vue de telles \u00e9preuves<\/li>
                    • lorsqu\u2019il ne r\u00e9pond pas aux conditions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires locales pour pouvoir conduire<\/li>
                    • lorsqu\u2019il est sous le coup d\u2019une d\u00e9ch\u00e9ance du droit de conduire en Belgique<\/li>
                    • lorsque pour l\u2019exercice de sa profession, il effectue des transports de personnes ou de marchandises \u00e0 bord d\u2019un v<\/strong>\u00e9<\/strong>hicule<\/strong> quelconque<\/li>
                    • pour les \u00e9v\u00e8nements r\u00e9sultant
                      • d\u2019actes collectifs de violence<\/strong>. Les sinistres<\/strong> caus\u00e9s par le terrorisme<\/strong> ne sont pas exclus.<\/li>
                      • de risque nucl<\/strong>\u00e9<\/strong>aire<\/strong>.<\/li><\/ul><\/li><\/ul>


                        Nous devons apporter la preuve du fait qui nous dispense de notre intervention.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t\t

                        \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t
                        Garantie EURO+ <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
                        \n\t\t\t\t
                        \n\t\t\t\t
                        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                        Il s\u2019agit d\u2019une extension \u00e0 la garantie Responsabilit\u00e9. <\/span><\/p>

                        La garantie EURO+ est acquise durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l\u2019assurance obligatoire de la Responsabilit\u00e9 du v\u00e9hicule d\u00e9sign\u00e9<\/b>.\u00a0<\/span><\/p>

                        Qu\u2019est-ce que l\u2019EURO+ ?<\/h2>

                        Nous payons, aux assur\u00e9s victimes d\u2019un accident<\/strong> de circulation survenu en Europe de l\u2019Ouest avec le v\u00e9hicule<\/strong> assur\u00e9, un compl\u00e9ment d\u2019indemnisation de leur dommage r\u00e9sultant de l\u00e9sions corporelles, \u00e0 savoir :<\/p>

                        \u25a0 la diff\u00e9rence entre l\u2019indemnit\u00e9 qui leur est due d\u2019apr\u00e8s le droit \u00e9tranger applicable \u00e0 l\u2019accident<\/strong> et celle qui serait due selon le droit commun belge de la r\u00e9paration.<\/p>

                        Exemple<\/strong> : Vous \u00eates victime d\u2019un sinistre<\/strong> en France et vous \u00eates bless\u00e9. Un tiers fran\u00e7ais est responsable de ce sinistre<\/strong>. La compagnie du tiers responsable va proc\u00e9der \u00e0 l\u2019indemnisation correcte de vos l\u00e9sions corporelles conform\u00e9ment au droit fran\u00e7ais. Cette indemnisation est bas\u00e9e sur les donn\u00e9es m\u00e9dicales du rapport d\u2019expertise \u00e9tabli par un m\u00e9decin conseil. Dans le cadre de la garantie EURO+, nous calculons l\u2019indemnit\u00e9 qui d\u2019apr\u00e8s le droit belge aurait pu vous revenir si l\u2019accident<\/strong> s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9 en Belgique. Si cette derni\u00e8re vous est plus favorable, nous vous versons ce compl\u00e9ment d\u2019indemnit\u00e9.<\/em><\/p>

                        Quelles sont les personnes assur\u00e9es ?<\/h2>

                        Pourvu qu\u2019elles aient la qualit\u00e9 de conducteur ou de passager, nous assurons les personnes d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :<\/p>

                        Vous avez le statut de PERSONNE PHYSIQUE ? <\/u><\/p>

                        • Vous<\/li>
                        • Les personnes vivant \u00e0 votre foyer<\/li>
                        • Les enfants non cohabitants \u2013 les v\u00f4tres et ceux de votre conjoint ou partenaire cohabitant<\/strong> \u2013 qui sont fiscalement \u00e0 charge.<\/li><\/ul>


                          Vous avez le statut de PERSONNE MORALE ? <\/u><\/p>

                          • Tout membre de votre personnel, vos g\u00e9rants ou administrateurs et tous vos associ\u00e9s, autoris\u00e9s par vous<\/li>
                          • Les personnes vivant au foyer de vos g\u00e9rants ou administrateurs<\/li>
                          • Les enfants non cohabitants qui sont fiscalement \u00e0 charge (il s’agit des enfants de vos g\u00e9rants ou administrateurs et des enfants non cohabitants de leur conjoint ou partenaire cohabitant<\/strong>).<\/li><\/ul>


                            Qu\u2019en est-il en cas de Leasing ? Si le preneur d\u2019assurance est une soci\u00e9t\u00e9 de leasing, le locataire (personne physique ou morale) est r\u00e9put\u00e9 assur\u00e9 pour cette garantie.<\/p>

                            Sont assur\u00e9es, selon les cas, les personnes indiqu\u00e9es sous le statut de personne physique ou celles indiqu\u00e9es sous le statut de personne morale.<\/p>

                            M\u00eame s\u2019ils n\u2019ont pas la qualit\u00e9 de conducteur ou de passager, et \u00e0 condition qu\u2019ils subissent un dommage suite au d\u00e9c\u00e8s d\u2019une autre personne assur\u00e9e, nous assurons :<\/p>

                            • Les assur\u00e9s d\u00e9finis ci-dessus<\/li>
                            • Les parents et alli\u00e9s de ces assur\u00e9s, jusqu\u2019au deuxi\u00e8me degr\u00e9.<\/li><\/ul>


                              Les tiers-payeurs et les tiers subrog\u00e9s ne peuvent se pr\u00e9valoir de cette garantie.<\/p>

                              Pour quel v\u00e9hicule la garantie est-elle acquise ?<\/h2>

                              La garantie est acquise pour un accident<\/strong> survenu avec le v\u00e9hicule d\u00e9sign\u00e9<\/strong> si celui-ci est une voiture, une camionnette, un mobilhome, une motocyclette ou un cyclomoteur<\/strong><\/p>

                              • \u00a0dont la masse maximale autoris\u00e9e est \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 3,5 tonnes<\/li>
                              • qui ne circule pas sous le couvert d\u2019une plaque commerciale (\u00ab Marchand \u00bb, \u00ab Professionnelle \u00bb ou \u00ab Essai \u00bb) ni d\u2019une immatriculation temporaire<\/li>
                              • qui n’est pas un v<\/strong>\u00e9<\/strong>hicule de location court terme<\/strong>.<\/li><\/ul>


                                La garantie est \u00e9galement acquise lors de l\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule de remplacement temporaire<\/strong>. Ce v\u00e9hicule<\/strong> de remplacement doit \u00eatre une voiture, une camionnette ou un mobilhome<\/p>

                                • dont la masse maximale autoris\u00e9e est \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 3,5 tonnes<\/li>
                                • qui ne circule pas sous le couvert d\u2019une plaque commerciale (\u00ab Marchand \u00bb, \u00ab Professionnelle \u00bb ou \u00ab Essai \u00bb) ni d\u2019une immatriculation temporaire<\/li>
                                • qui n’est pas un v<\/strong>\u00e9<\/strong>hicule de location court terme<\/strong>.<\/li><\/ul>


                                  La garantie s\u2019\u00e9tend aux occupants de la caravane attel\u00e9e au v\u00e9hicule d\u00e9sign\u00e9<\/strong> ou au v\u00e9hicule de remplacement temporaire<\/strong>.<\/p>

                                  Quels sont les pays couverts par l\u2019Europe de l\u2019Ouest ?<\/h2>

                                  Allemagne, Andorre, Autriche, Cit\u00e9 du Vatican, Danemark, Espagne, Finlande, France, Gr\u00e8ce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norv\u00e8ge, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Saint-Marin, Su\u00e8de, Suisse.<\/p>

                                  Quel est le principe de l\u2019indemnisation ?<\/h2>

                                  Le compl\u00e9ment d\u2019indemnisation est calcul\u00e9 par assur\u00e9.<\/p>

                                  Pour d\u00e9terminer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 tant en doit belge qu\u2019en droit \u00e9tranger, le dommage pris en compte par assur\u00e9 est \u00e9gal \u00e0 la somme de tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de son dommage corporel.<\/p>

                                  L\u2019indemnit\u00e9 due est calcul\u00e9e sous d\u00e9duction des interventions :<\/p>

                                  • des tiers-payeurs ou, en cas de non-respect de l\u2019obligation d\u2019affiliation ou d\u2019autres obligations, de ces interventions qui auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es si ces obligations avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Exemple<\/strong> : Intervention apr\u00e8s d\u00e9duction de la prise en charge de la mutuelle.<\/em><\/li>
                                  • \u00a0des assureurs intervenant en vertu d\u2019assurances \u00e0 caract\u00e8re indemnitaire Exemple<\/strong> : Garantie Protection des Personnes en mode Indemnitaire : La S\u00e9curit\u00e9 du Conducteur.<\/em><\/li><\/ul>


                                    L\u2019assur\u00e9 passager est indemnis\u00e9 sans \u00e9gard aux responsabilit\u00e9s.<\/p>

                                    L\u2019assur\u00e9 conducteur est indemnis\u00e9 au prorata de la part de responsabilit\u00e9 mise \u00e0 charge de la partie adverse en application du droit \u00e9tranger. Exemple<\/strong> : Conform\u00e9ment au droit fran\u00e7ais, un stationnement irr\u00e9gulier peut entrainer une part de responsabilit\u00e9 dans l\u2019accident<\/strong> de circulation en France.<\/em><\/p>

                                    Si l\u2019assur\u00e9 est un ayant-droit, nous appliquons les principes d\u00e9finis ci-avant selon que l\u2019assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e9tait conducteur ou passager.<\/p>

                                    Notre intervention est limit\u00e9e \u00e0 500.000 EUR par assur\u00e9.<\/p>

                                    Quelles sont les exclusions li\u00e9es \u00e0 cette garantie ?<\/h2>

                                    Nous ne couvrons jamais les dommages :<\/p>

                                    • R\u00e9sultant de risque nucl<\/strong>\u00e9<\/strong>aire<\/strong><\/li>
                                    • R\u00e9sultant d\u2019actes collectifs de violence<\/strong>. Les sinistres<\/strong> caus\u00e9s par le terrorisme<\/strong> ne sont pas exclus.<\/li>
                                    • Lorsque l\u2019assur\u00e9 participe \u00e0 une course ou concours de vitesse, de r\u00e9gularit\u00e9 ou d\u2019adresse (\u00e0 l\u2019exception du rallye touristique ou de divertissement) ou s\u2019entraine en vue d\u2019une telle \u00e9preuve<\/li>
                                    • Lorsque le v<\/strong>\u00e9<\/strong>hicule<\/strong> assur\u00e9 est vol\u00e9<\/li>
                                    • Lors de d\u00e9placements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sup\u00e9rieurs \u00e0 90 jours cons\u00e9cutifs.<\/li><\/ul>


                                      Nous ne couvrons pas les dommages du conducteur :<\/p>

                                      • \u00a0Dont nous \u00e9tablissons qu\u2019ils r\u00e9sultent des cas suivants de faute lourde du conducteur :
                                        • Un pari ou un d\u00e9fi<\/li>
                                        • Abus de confiance ou de d\u00e9tournement<\/li><\/ul><\/li>
                                        • Survenus lorsque le conducteur ne r\u00e9pond pas aux conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires locales pour pouvoir conduire ou est sous le coup d\u2019une d\u00e9ch\u00e9ance du droit de conduire en Belgique.<\/li><\/ul>


                                          Nous devons apporter la preuve du fait qui nous dispense de notre intervention.<\/p>

                                          Quelles sont les dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019EURO+ en cas de sinistre ?<\/h2>

                                          Les dispositions relatives \u00e0 la Responsabilit\u00e9 sont applicables \u00e0 la garantie Euro+ pour autant que les dispositions suivantes ne les abrogent pas.<\/p>

                                          Vos obligations ou celles de l\u2019assur\u00e9<\/h3>

                                          En cas de sinistre<\/strong>, vous-m\u00eame ou l\u2019assur\u00e9 vous engagez \u00e0 :<\/p>

                                          1.D\u00e9clarer le sinistre<\/u><\/p>

                                          • Nous renseigner de mani\u00e8re pr\u00e9cise sur ses circonstances, ses causes et l\u2019importance des l\u00e9sions, l\u2019identit\u00e9 des t\u00e9moins et des victimes au plus tard lors du retour en Belgique.<\/li>
                                          • Utiliser, autant que possible, le constat amiable automobile. Vous pouvez toujours obtenir une copie vierge du constat amiable soit aupr\u00e8s de votre courtier, soit en direct chez nous.<\/li><\/ul>


                                            2. Collaborer au r\u00e8glement du sinistre<\/span><\/p>

                                            • Nous transmettre sans d\u00e9lai et nous autoriser \u00e0 nous procurer tous les documents utiles et tous les renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne gestion du dossier ; \u00e0 cet effet, veillez \u00e0 rassembler d\u00e8s la survenance du sinistre<\/strong> toutes les pi\u00e8ces justificatives du dommage (par exemple<\/strong>, le certificat m\u00e9dical de premier constat d\u00e9crivant les l\u00e9sions<\/em>).<\/li>
                                            • Participer \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du dommage par les repr\u00e9sentants de l\u2019assureur du responsable ou par nos repr\u00e9sentants, et faciliter leurs constatations, que ce soit \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou en Belgique.<\/li>
                                            • R\u00e9server une suite favorable aux convocations de notre m\u00e9decin-conseil qui proc\u00e8dera \u00e0 l\u2019expertise m\u00e9dicale.<\/li>
                                            • Nous communiquer l\u2019offre de r\u00e8glement (quittance ou transaction) \u00e9manant du responsable ou de son assureur (ou d\u2019un organisme qui en tient lieu comme un fonds de garantie), ou la d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive qui fixe les responsabilit\u00e9s et l\u2019indemnit\u00e9.<\/li>
                                            • Signer une cession de cr\u00e9ance en notre faveur avant notre intervention.<\/li><\/ul>


                                              En cas d\u2019inobservation des obligations d\u00e9crites ci-avant, nous r\u00e9duisons ou supprimons les indemnit\u00e9s et\/ou interventions dues ou nous vous r\u00e9clamons le remboursement des indemnit\u00e9s et\/ou frais pay\u00e9s aff\u00e9rents au sinistre<\/strong>.<\/p>

                                              Nos obligations<\/strong><\/h3>

                                              1.Si l<\/u>\u2019<\/u>indemnit<\/u>\u00e9<\/u> due selon le droit <\/u>\u00e9<\/u>tranger est inf<\/u>\u00e9<\/u>rieure <\/u>\u00e0<\/u> l<\/u>\u2019<\/u>indemnit<\/u>\u00e9<\/u> due selon le droit belge :
                                              <\/u><\/u><\/u><\/u><\/p>

                                              Indemnisation d\u2019un passager <\/em><\/p>

                                              • S\u2019il est \u00e9tabli que le droit \u00e9tranger applicable \u00e0 l\u2019accident<\/strong> n\u2019accorde aucune indemnit\u00e9 au passager ou que le conducteur est seul responsable, nous versons \u00e0 l\u2019assur\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 calcul\u00e9e selon le droit belge<\/li>
                                              • Dans le cas contraire, nous versons imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019assur\u00e9 le montant de l\u2019indemnit\u00e9 repris dans l\u2019offre de r\u00e8glement ou la d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive, avant de le r\u00e9cup\u00e9rer aupr\u00e8s du d\u00e9biteur. Nous lui payons le compl\u00e9ment d\u2019indemnit\u00e9 calcul\u00e9 en droit belge.<\/li><\/ul>


                                                Indemnisation du conducteur <\/em><\/p>

                                                • Quand le d\u00e9biteur est un assureur RC Auto, nous versons imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019assur\u00e9 le montant de l\u2019indemnit\u00e9 repris dans son offre de r\u00e8glement ou dans la d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive. Nous lui payons le compl\u00e9ment d\u2019indemnit\u00e9 calcul\u00e9 en droit belge<\/li>
                                                • Quand le d\u00e9biteur n\u2019est pas un assureur RC Auto, nous devons \u00eatre en possession d\u2019une d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive d\u00e9terminant les responsabilit\u00e9s et fixant l\u2019indemnit\u00e9. L\u2019assur\u00e9 se charge de faire ex\u00e9cuter cette d\u00e9cision judiciaire. Nous versons \u00e0 l\u2019assur\u00e9 la diff\u00e9rence entre cette indemnit\u00e9 et l\u2019indemnit\u00e9 calcul\u00e9e selon le droit belge.<\/li><\/ul>


                                                  2. Si l\u2019indemnit\u00e9 due selon le droit \u00e9tranger est sup\u00e9rieure \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 due selon le droit belge : <\/u><\/u><\/p>

                                                  Indemnisation d\u2019un passager <\/em><\/p>

                                                  • Nous ne payons pas de compl\u00e9ment d\u2019indemnit\u00e9<\/li>
                                                  • Cependant nous versons imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019assur\u00e9 le montant figurant dans l\u2019offre de r\u00e8glement ou dans la d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive, avant de le r\u00e9cup\u00e9rer aupr\u00e8s du d\u00e9biteur<\/li><\/ul>


                                                    Indemnisation du conducteur <\/em><\/p>

                                                    • Nous ne payons pas de compl\u00e9ment d\u2019indemnit\u00e9<\/li>
                                                    • Cependant si le d\u00e9biteur est un assureur RC Auto, nous versons imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019assur\u00e9 le montant figurant dans son offre de r\u00e8glement ou dans la d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive, avant de le r\u00e9cup\u00e9rer aupr\u00e8s du d\u00e9biteur.<\/li><\/ul>


                                                      Si nous r\u00e9cup\u00e9rons de l\u2019assureur du responsable une indemnit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 celle que nous prenons en charge en vertu du droit belge, nous versons cette diff\u00e9rence \u00e0 l\u2019assur\u00e9 concern\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t\t

                                                      \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t
                                                      Lexique <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
                                                      \n\t\t\t\t
                                                      \n\t\t\t\t
                                                      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                                                      Accident
                                                      <\/b>Un \u00e9v\u00e9nement soudain, involontaire et impr\u00e9visible dans le chef de l\u2019assur\u00e9.<\/p>

                                                      Actes collectifs de violence
                                                      <\/b>La guerre, la guerre civile, les actes de violences militaires d\u2019inspiration collective, la r\u00e9quisition ou l\u2019occupation forc\u00e9e.<\/p>

                                                      Certificat d\u2019assurance
                                                      <\/b>Le document que nous vous d\u00e9livrons comme preuve de l\u2019assurance de la garantie Responsabilit\u00e9 d\u00e8s que la couverture de cette garantie vous est accord\u00e9e. Ce document n\u2019est pas valable en cas d\u2019annulation du contrat et cesse de l\u2019\u00eatre d\u00e8s la fin du contrat ou d\u00e8s la prise d\u2019effet de la r\u00e9siliation ou de la suspension du contrat.<\/p>

                                                      Cyclomoteur
                                                      <\/b>Le terme \u00ab\u00a0cyclomoteur\u00a0\u00bb d\u00e9signe tout cylomoteur, speed pedelec, voiturette ou encore tout v\u00e9hicule<\/strong> dont la vitesse autonome maximale par construction n’exc\u00e8de pas 6 km\/h mais dont la masse maximale est sup\u00e9rieure \u00e0 100 kg ou dont la vitesse autonome maximale par construction n’exc\u00e8de pas 25 km\/h mais dont la masse maximale est sup\u00e9rieure \u00e0 25 kg (exemple<\/strong> : une trottinette \u00e9lectrique<\/em>). Ne sont cependant pas vis\u00e9s les v\u00e9hicules<\/strong> qui sont destin\u00e9s \u00e9galement \u00e0 d’autres finalit\u00e9s que le simple d\u00e9placement (exemples<\/strong> : un tracteur agricole, un engin de chantier, …<\/em>).<\/p>

                                                      Exemple
                                                      <\/b>Illustration. Les exemples donn\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales le sont \u00e0 titre indicatif. Il pourrait y en avoir d’autres.<\/p>

                                                      Panne
                                                      <\/b>Tout probl\u00e8me m\u00e9canique, \u00e9lectrique ou \u00e9lectronique suite auquel le v\u00e9hicule<\/strong> assur\u00e9 n\u2019est plus en \u00e9tat de rouler.<\/p>

                                                      Partenaire cohabitant
                                                      <\/b>Relation durable entre deux personnes qui vivent ensemble, sous le m\u00eame toit, en faisant m\u00e9nage commun.<\/p>

                                                      Remorque
                                                      <\/b>Tout v\u00e9hicule <\/strong>\u00e9quip\u00e9 pour et destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre tir\u00e9 par un autre v\u00e9hicule<\/strong>.<\/p>

                                                      Risque nucl\u00e9aire
                                                      <\/b>Les dommages r\u00e9sultant directement ou indirectement de la modification du noyau atomique, la radioactivit\u00e9, la production de radiations ionisantes de toute nature, la manifestation de propri\u00e9t\u00e9s nocives de combustibles ou substances nucl\u00e9aires ou de produits ou d\u00e9chets radioactifs.<\/p>

                                                      Sinistre
                                                      <\/b>Tout fait ayant caus\u00e9 un dommage pouvant donner lieu \u00e0 l\u2019application du contrat.<\/p>

                                                      Terrorisme
                                                      <\/b>Une action organis\u00e9e dans la clandestinit\u00e9 \u00e0 des fins id\u00e9ologiques, politiques, ethniques ou religieuses, ex\u00e9cut\u00e9e individuellement ou en groupe et attentant \u00e0 des personnes ou d\u00e9truisant partiellement ou totalement la valeur \u00e9conomique d\u2019un bien mat\u00e9riel ou immat\u00e9riel, soit en vue d\u2019impressionner le public, de cr\u00e9er un climat d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 ou de faire pression sur les autorit\u00e9s, soit en vue d\u2019entraver la circulation et le fonctionnement normal d\u2019un service ou d\u2019une entreprise.<\/p>

                                                      Dispositions particuli\u00e8res relatives au Terrorisme<\/strong> <\/u><\/p>

                                                      Si un \u00e9v\u00e8nement est reconnu comme terrorisme<\/strong>, nos engagements contractuels sont limit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la Loi du 3 mai 2024 relative \u00e0 l’indemnisation des victimes d’un acte de terrorisme<\/strong> et relative \u00e0 l\u2019assurance contre les dommages caus\u00e9s par le terrorisme<\/strong>, pour autant que le terrorisme<\/strong> n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 exclu. Nous (\u00e0 l\u2019exception d\u2019Inter Partner Assistance) sommes \u00e0 cet effet membre de l\u2019asbl Terrorism Reinsurance and Insurance Pool. Les dispositions l\u00e9gales concernent notamment l\u2019\u00e9tendue et le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution de nos prestations. En ce qui concerne les risques comportant une garantie l\u00e9galement obligatoire pour les dommages caus\u00e9s par le terrorisme<\/strong>, les sinistres<\/strong> caus\u00e9s par des armes ou des engins destin\u00e9s \u00e0 exploser par une modification de structure du noyau atomique sont toujours exclus. Dans tous les autres cas, toutes les formes de risque nucl\u00e9aire<\/strong> caus\u00e9es par le terrorisme<\/strong> sont toujours exclues.<\/p>

                                                      V\u00e9hicule
                                                      <\/strong>V\u00e9hicule<\/strong> destin\u00e9 \u00e0 circuler sur le sol et qui peut \u00eatre actionn\u00e9 par une force m\u00e9canique sans \u00eatre li\u00e9 \u00e0 une voie ferr\u00e9e, ind\u00e9pendamment du type de force motrice et de la vitesse maximale.<\/p>

                                                      V\u00e9hicule d\u00e9sign\u00e9
                                                      <\/b>a) Le v\u00e9hicule<\/strong> d\u00e9crit dans les conditions particuli\u00e8res ; tout ce qui lui est attel\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme en faisant partie
                                                      b) La remorque<\/strong> non attel\u00e9e d\u00e9crite dans les conditions particuli\u00e8res.<\/p>

                                                      V\u00e9hicule de location court terme
                                                      <\/b>Le v\u00e9hicule<\/strong> lou\u00e9 qui est mis \u00e0 disposition de l\u2019assur\u00e9 pendant un d\u00e9lai maximal de 1 an.<\/p>

                                                      V\u00e9hicule de remplacement temporaire
                                                      <\/b>Le v\u00e9hicule<\/strong> appartenant \u00e0 un tiers, autre que le v\u00e9hicule d\u00e9sign\u00e9<\/strong>, sans qu\u2019une d\u00e9claration ne doive nous \u00eatre faite. Ce v\u00e9hicule<\/strong> remplace le v\u00e9hicule d\u00e9sign\u00e9<\/strong> pendant maximum 30 jours et est destin\u00e9 au m\u00eame usage que ce v\u00e9hicule d\u00e9sign\u00e9<\/strong> lorsque celui-ci est d\u00e9finitivement ou temporairement hors d\u2019usage pour cause d\u2019entretien, am\u00e9nagements, r\u00e9parations, contr\u00f4le technique ou perte totale technique. Lorsque le v\u00e9hicule d\u00e9sign\u00e9<\/strong> a deux ou trois roues, la couverture ne peut en aucun cas porter sur un v\u00e9hicule<\/strong> de quatre roues ou plus.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                      Comme indiqu\u00e9 sur votre avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance\/invitation \u00e0 payer, et contrairement \u00e0 ce qui est mentionn\u00e9 dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de votre contrat d\u2019assurance, nous vous informons que vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u00e9sormais \u00e9galement des garanties \u00ab\u00a0Premi\u00e8re Assistance\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Services d\u2019assistance imm\u00e9diats\u00a0\u00bb) et \u00ab\u00a0Euro+\u00a0\u00bb dans le cadre de votre contrat d\u2019assurance. Nous vous invitons \u00e0 prendre connaissance de l\u2019\u00e9tendue […]<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"parent":11565,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-11554","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ardenneprevoyante.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11554","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ardenneprevoyante.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ardenneprevoyante.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ardenneprevoyante.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ardenneprevoyante.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11554"}],"version-history":[{"count":73,"href":"https:\/\/www.ardenneprevoyante.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11554\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11946,"href":"https:\/\/www.ardenneprevoyante.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11554\/revisions\/11946"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ardenneprevoyante.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11565"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ardenneprevoyante.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11554"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}