Améliorations

Quelles sont les exclusions générales ?

• Suppression de l’exclusion pour « vice propre »
• Nous couvrons les dégâts causés par incendie / explosion aux (parties de) bâtiments en construction / rénovation lourde s’ils sont en lien avec les travaux
• Les garanties responsabilité civile immeuble et le recours des tiers restent acquises pour les exclusions générales :
  • dégâts résultant du manque d’entretien, de l’usage inapproprié, ou de la détérioration lente, progressive et visible des biens assurés  
  • dégâts résultant d’erreur(s) de construction ou autre(s) vice(s) de conception du bâtiment dont vous aviez connaissance et pour lesquels vous n’avez pas pris les mesures utiles qui s’imposaient pour y remédier.

Vos services d’assistance 

• Logement provisoire :
  • extension à 7 nuits 
  • extension à la demi-pension 
  • augmentation de la limite de remboursement : 65 EUR par personne et par nuit (100 EUR pour une personne seule) et 350 EUR au total  par nuit.

Les dégâts causés par la mérule

Nous couvrons les dommages causés par la mérule si elle est apparue postérieurement à la prise d’effet de la garantie ainsi qu six autres champignons assimilés à la mérule et énumérés dans la définition de ‘mérule’.

Lesautres champignons restent couverts s’ils sont apparus à la suite d’un sinistre couvert dans une autre garantie.

Les dégâts causés par l’eau

• La clause d’exclusion des dommages causés par le gel est uniquement limitée aux dommages causés par le gel aux revêtements de sol et de façade extérieurs
• Les dommages causés par la porosité des murs extérieurs résultant d’une infiltration soudaine et imprévisible d’eau ne sont plus limités au premier sinistre
• L’intervention pour les toits-terrasses est étendue à l’enlèvement et au remplacement/réparation de la couche d’étanchéité ainsi que du revêtement des toits-terrasses.

Le bris et la fêlure de vitrages, la perte d’étanchéité des vitrages isolants et panneaux solaires

Couverture pour les vitres des serres communes jusqu’à un maximum de 15.100 EUR par sinistre.

Les événements météorologiques et les catastrophes naturelles

En cas de tempête, de grêle, de pression de la neige ou de la glace, une couverture est prévue jusqu’à un maximum de 15.100 EUR pour les dommages causés aux serres communes.

La responsabilité civile immeuble et le recours des tiers

L’exclusion « les dommages causés par des biens affectés à l’exercice d’une activité professionnelle ou lucrative » est supprimée.

Le remplacement des clés

La limite de cette garantie a été augmentée à 6.500 EUR par sinistre, avec un maximum de 3 fois par an.

Dans quelles autres situations êtes-vous aussi assuré ? Les garanties complémentaires 

• Le propriétaire d’un commerce/bureau est désormais également indemnisé pour le chômage immobilier pendant la durée normale de la reconstruction.
• Au sein de la garantie « Catastrophes naturelles », les frais d’assainissement des terres polluées par le mazout ou tout combustible liquide de chauffage du bâtiment sont désormais couverts.
• Nous remboursons les frais de la garantie complémentaires dans le cadre de la garantie de base « dommages causés par l’eau » et « dommages causés par le mazout ou tout combustible liquide de chauffage du bâtiment » en appliquant une limite générale pour le total de ces frais jusqu’à 27.400 EUR par sinistre si les biens assurés n’ont pas été endommagés, sans possibilité de dépasser les limites spécifiques mentionnées par poste.
• La limite de la garantie complémentaire « Avance de fonds » est augmentée à 21.100 EUR.
• Suppression de la limitation de 25 % du volume supplémentaire imposé dans le cadre des règlementations relatives aux performances énergétiques ou urbanistiques des bâtiments. 

Lexique

Ajout/adaptations de définitions dans le lexique des conditions générales :

• envoi recommandé
• la définition ‘Assuré(s)’ est étendue à :
  • l’ex-conjoint ou partenaire s’il n’habite plus avec l’assuré mais reste propriétaire de tout ou partie du bâtiment
  • tout co-titulaire de droits réels sur le bâtiment, ainsi que toute autre personne visée par les articles 77 et 92 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
• la définition ‘Bâtiment’ :
  • les serres communes sont comprises
  • les panneaux solaires ne sont plus limités aux communs : les panneaux solaires privatifs sont également inclus
  • Les bornes de recharge électriques sont comprises.

Restrictions

Quelles sont les mesures de prévention ? 

Ajout de la mesure de prévention :

• mettre en conformité l’infrastructure des bornes de recharge avec les réglementations légales en vigueur, et les faire agréer par un organisme de contrôle agréé.

 

Quelles sont les exclusions générales ?

Pas de couverture en cas d’exposition à toute sanction, prohibition ou restriction édictée par les résolutions de l’Organisation des Nations Unies ou en application de sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois, les réglementations ou les directives édictées par l’Union Européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis d’Amérique ou la législation belge en matière de sanctions.

Exclusions spécifiques à la garantie « tous risques »

Exclusion ajoutée pour les dommages causés par une rafale de vent ne répondant pas à la définition de tempête.

Les dégradations immobilières à la suite d’actes de vol, vandalisme et malveillance

Ajout de 3 exclusions :

• dégâts au bâtiment en construction
• dégâts au bâtiment neuf jusqu’à sa première réception provisoire, qu’il soit encore en travaux ou non

• dégâts au bâtiment en rénovation lourde s’il n’est pas occupé.

 

Le bris et la fêlure de vitrages et la perte d’étanchéité des vitrages isolants

La perte d’étanchéité des vitrages isolants n’est pas couverte s’ils relèvent de la garantie légale du fabricant/installateur.

Dans quelles autres situations êtes-vous aussi assuré ? Les garanties complémentaires

• Les frais de relogement et/ou de chômage immobilier ne peuvent excéder 100 % de la valeur à neuf du bâtiment.
• Les frais de relogement sont couverts par la garantie « Catastrophes naturelles » pendant la durée normale d’inhabitabilité du bâtiment, mais jusqu’à un maximum de 12 mois après le sinistre.
• Les montants et pourcentages des barèmes pour le calcul des honoraires du contre-expert restent inchangés et s’entendent désormais à l’ABEX 1032.
• Suppression de la limitation de 25 % du volume supplémentaire imposé dans le cadre des règlementations relatives aux performances énergétiques ou urbanistiques des bâtiments. 

Dans quelles autres situations êtes-vous aussi assuré ? Les extensions de garanties

Précision du scope géographique de couverture pour les extensions de garantie.

Comment les montant sont-ils indexés ? 

Les frais d’hospitalisation n’ont pas changé et ne seront plus indexés au même titre que les frais funéraires.

Dans quels cas pouvons-nous récupérer nos débours ?

Lorsque le tiers responsable est un copropriétaire ou l’association des copropriétaires, nous renonçons à notre recours contre eux. Il est ajouté que nous pouvons néanmoins exercer un recours auprès de l’assureur responsabilité du copropriétaire responsable.

Frais

Nous prélevons une indemnité forfaitaire si vous ne nous payez pas à temps une somme d’argent impayée, par exemple en cas de non-paiement de la prime. Cette indemnité forfaitaire est déterminée sur la base des taux fixés par le législateur.

Lexique

• Dans la définition de « Bâtiment », les exclusions suivantes ont été ajoutées :
  • les installations de captage de signaux audiovisuels communes et placées par un installateur professionnel
  • les toitures-jardins
  • les bornes de recharge électriques de type 4 dans le bâtiment  
  • les bornes de recharge non installées par un professionnel
  • les serres privatives.
• Dans la définition de « contenu », les exclusions suivantes ont été ajoutées :
  • marchandises
  • matériel
  • les cultures et les plantes qui se trouvent dans la serre commune.

Clarifications

Quelles sont les mesures de prévention ? 

Il est précisé qu’il est possible d’imposer des obligations de prévention supplémentaires au moyen d’une clause incluse dans les conditions particulières.

Quelles sont les exclusions générales ?

Clarification de l’exclusion générale pour le sinistre intentionnel.

Vos services d’assistance 

• Clarification des services d’Info Line
• Clarification du plafond de 1.000 EUR pour l’ensemble du bâtiment : il concerne le sauvetage, l’entreposage, la conservation des biens sinistrés, la location d’une camionnette sans chauffeur, le recours à une entreprise de déménagement et l’entreposage en garde-meubles.

Les dégâts causés par la mérule

Précision que les autres champignons sont également couverts, uniquement s’ils sont apparus à la suite d’un sinistre couvert dans une autre garantie comme par exemple « Les dégâts causés par l’eau ».

Les dégâts causés par l’eau

Précision de certaines exclusions.

Les événements météorologiques et les catastrophes naturelles

• Changement du titre de la garantie : regroupement des garanties dans le cadre des phénomènes naturels dans le même chapitre avec 3 sous-chapitres
• Dans la garantie « catastrophe naturelles » : ajout d’un paragraphe expliquant le principe de l’article 130 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, qui fixe la limite légale d’indemnisation
• L’exclusion des dommages causés par la tempête, la grêle, la pression de la neige, de la glace « à la partie sinistrée du bâtiment lorsque son degré de vétusté est supérieur à 40 % » est remplacée par l’exclusion des dommages « à la partie sinistrée du bâtiment qui est délabrée ou qui doit être démolie.

L’attentat et le conflit du travail

Clarification des dommages causés par le terrorisme.

La responsabilité civile immeuble et le recours des tiers

• Clarification du titre

• Clarification de l’intervention pour les dommages corporels d’une part, et les dommages matériels, y compris les dommages immatériels consécutifs, d’autre part
• Rapatriement de l’exclusion pour le contrôle des citernes dans la section sur les mesures de prévention.

Dans quelles autres situations êtes-vous aussi assuré ? Les garanties complémentaires

Chômage immobilier : précision que le chômage immobilier ne comprend pas la perte d’exploitation.

Que devez-vous déclarer à la souscription du contrat ?

Ajout d’explications sur les modes d’évaluation pour déterminer la valeur à assurer et que la loi prévoit des sanctions si vous ne nous informez pas correctement sur le risque à assurer.

Que devez-vous déclarer en cours du contrat ?

Ajout d’explications sur les informations que vous devez nous fournir en cas de modifications et sur le fait que la loi prévoit des sanctions si vous ne nous informez pas correctement en cas de changement du risque assuré.

Comment indemnisons-nous les dommages ?

• Ajout d’une explication sur la manière dont nous payons l’indemnité que nous vous devons
• Précision pour la franchise sur les garanties / situations dans lesquelles la franchise n’est pas appliquée.

Votre contrat – la résiliation

Les conditions générales concernant la résiliation du contrat d’assurance ont été modifiées conformément à la loi visant à simplifier les règles de résiliation des contrats d’assurance.

Lexique

Ajout/adaptations de définitions dans le lexique des conditions générales :  indice ABEX, murs extérieurs, toiture-jardin, toiture verte, bâtiment en construction, dommages immatériels, inhabitable temporairement, panneaux solaires, événement imprévisible, rénovation lourde.