Inondations 2021 fonds des calamités


Vous avez subi des dommages suite aux inondations ?

Pouvez-vous faire appel au fond des calamités ?

Le Fonds des Calamités est de la compétence des régions. Chaque région a ses propres règles.

En ce qui concerne la Région Wallonne, en date du 28 juillet 2021, le Gouvernement a reconnu les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 comme calamité naturelle. Ci-joint, l'Arrêté du Gouvernement wallon reprenant la liste des communes concernées par cette décision.  

En tant que particulier, vous ne devrez en principe pas faire appel au Fonds des calamités en ce qui concerne votre maison et votre mobilier. Votre assurance incendie couvrira automatiquement les dommages provoqués par l'eau, y compris les frais de nettoyage.

 

Le Fonds des Calamités n'interviendra pas en complément de votre assurance habitation, par exemple, pour la franchise prévue à votre contrat d’assurance.

En cas de non-assurance, une intervention du Fonds des Calamités ne pourra avoir lieu que si vous pouvez prouver que vous aviez droit, au moment de la catastrophe, à un revenu d'intégration ou à une aide financière similaire et que vous n'aviez donc pas les moyens financiers suffisants pour souscrire une assurance incendie (AR du 20.12.2007)




Quels biens peuvent faire l'objet d'une indemnisation par le fonds sous certaines conditions

  • Les biens qui ne constituent pas des risques simples au sens de l'article 5 de l'A.R. du 24 décembre 1992 et les biens non assurables : exemple : les biens immeubles extérieurs tels que mur de soutènement, terrasse carrelée, abri de jardin fixé sur une chape en béton, … et certains biens meubles extérieurs comme meubles de jardin, tondeuse, outils de jardinage; 
  • Les biens agricoles exclus de la couverture d’assurance, c’est-à-dire les récoltes non engrangées, les cheptels vifs hors bâtiments, les sols, les cultures, les peuplements forestier;
  • Les biens relevant du domaine public des personnes morales énumérées à l’article 42 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
  • Les véhicules âgés de plus de 5 ans non couverts par une omnium ou mini omnium et qui ne se trouvaient pas à l’abri dans un garage ou sous un carport (risque éventuellement assurable en incendie).

Il n’y a pas d’intervention pour les préjudices purement esthétiques ou à caractère somptuaire.

Les critères et limites d’indemnisation diffèrent entre les régions. Une franchise est appliquée sur le montant de l’intervention qui s’élève à 250 € en régions « Wallonie » et « Bruxelles », et à 500 € en Flandres.




Dans quel délai introduire votre demande

 

En Région Wallonne

La demande d'aide à la réparation doit être introduite au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit le mois au cours duquel a été publié au Moniteur belge la reconnaissance de la calamité publique par le Gouvernement wallon/bruxellois/flamand. 

Votre dossier devra donc être introduit pour le 30 novembre 2021 au plus tard.


En Région Flamande

Vous devez introduire une déclaration de dommages dans les 60 jours suivant le phénomène météorologique.

Si l’événement est reconnu comme catastrophe naturelle, une demande d’indemnisation devra être introduite dans un second temps.




Comment introduire une demande

 

En Région Wallonne 

Vous pouvez introduire votre demande accompagnée des pièces du dossier par envoi postal ou via le guichet électronique accessible à partir du Portail Wallon des Pouvoirs locaux. 

Adresse postale :

            SPW - Service Régional des Calamités

            Avenue Bovesse, 100

            5100 Namur (Jambes)

            Tél. : 081/32 32 00   

Email : calamites.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be.

Pour plus d’informations :  https://interieur.wallonie.be/index.php/marches-et-patrimoine/calamites-naturelles/dommages-bien-prives/140861 

Voir aussihttps://pouvoirslocaux.wallonie.be/jahia/webdav/site/dgpl/shared/calamites/guide_calam_06_2016_Fr.pdf    

Accès aux formulaires papier ou électroniques :https://interieur.wallonie.be/index.php/marches-et-patrimoine/calamites-naturelles/dommages-bien-prives-formulaires   

Formulaire général

Version française

Version allemande  

Documents à joindre : 

  • Une copie du contrat de mariage s’il existe (Notaire) ;
  • Une attestation relative à la composition de ménage (Administration communale du lieu de domicile).
  • Si la personne bénéficie d’un revenu d’intégration, il faut joindre l’attestation du CPAS, notamment pour l’exclusion des véhicules se trouvant dans un garage.

Concernant le véhicule sinistré :


  • Copie du certificat d’immatriculation; 
  • Copie du certificat d’assurance; 
  • L’attestation détaillée de l’intervention de l’assurance ou attestation de non intervention; 
  • Une feuille séparée reprenant une description et une estimation détaillées des dommages;
  • Preuves des dommages subis ou PV d’expertise ;
  • Preuves des réparations déjà effectuées.

 

En Région Flamande

Vous pouvez introduire votre demande accompagnée des pièces du dossier par envoi postal ou via le guichet électronique.

Adresse postale :

            Vlaamse Overheid

            Departement Kanselarij en Bestuur - Vlaams Rampenfonds

            Herman Teirlinckgebouw

            Havenlaan 88 bus 20

            1000 BRUSSEL

            Tél.: 02 553 50 10

E-mailrampenfonds@vlaanderen.be 

Pour plus d’informations et accès aux formulaires en ligne :https://www.vlaanderen.be/schadevergoeding-vlaams-rampenfonds-aanvragen/schade-melden-bij-het-vlaams-rampenfonds 

Formulaire général :

Algemeen formulier

Bijzonder formulier

 

Concernant le véhicule sinistré :

  • Lformulaire spécifique ci-joint : 
  • La facture d’achat ;
  • Certificat d’immatriculation ;
  • Preuve du contrat d’assurance ;
  • Composition de ménage ;
  • Si la personne bénéficie d’un revenu d’intégration, il faut joindre l’attestation du CPAS, notamment   pour l’exclusion des véhicules se trouvant dans un garage.

 

En Région Bruxelles-Capitale

Vous pouvez introduire votre demande accompagnée des pièces du dossier par envoi postal ou via le guichet électronique.

Adresse postale

            Service public régional de Bruxelles (SPRB)

            Bruxelles Pouvoirs Locaux – Calamités

            Boulevard du Jardin Botanique 20

            1035 BRUXELLES

            Tél. : 02/ 800 33 36

E-mailcalamites@sprb.irisnet.be

Pour plus d’informationshttp://pouvoirs-locaux.brussels/theme/soutien-regional/calamites?set_language=fr 

Les formulaires de demande d’intervention ne sont pas encore disponibles.

Il faut y joindre en plus du certificat de composition de ménage et éventuellement le contrat de mariage :

  • Certificat d’assurance et copie du contrat d’assurance ;
  • Attestation de l’intervention de l’assurance non intervention ou pas de la compagnie d’assurance ;
  • PV d’expertise/devis ;
  • Facture des réparations ou de remplacement du bien ;
  • Certificat d’immatriculation ;
  • Si la personne bénéficie d’un revenu d’intégration, il faut joindre l’attestation du CPAS, notamment pour l’exclusion des véhicules se trouvant dans un garage.


De manière générale

En plus du recensement des cas, votre commune peut vous conseiller sur les preuves à conserver, elle peut aussi vous fournir les formulaires et l’aide nécessaire pour compléter les documents.

En Wallonie, le Gouvernement a décidé de permettre aux communes d’octroyer aux citoyens des avances d’un montant de 2.500 € par ménage, en anticipation de l’intervention des assurances ou du fonds des calamités.

Plus d’infosAide de première urgence aux sinistrés des inondations | CRAC

Contactinfo@crac.wallonie.be - 081/327.111




Conditions

Les citoyens doivent avoir fait une déclaration de sinistre auprès des compagnies d’assurance et/ou du fonds des calamités.



Delai de remboursement de l'avance

L’avance est remboursable après interventions des assurances et du Fonds des Calamités dans un délai de 2 ans maximum.


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